Le but du décret tertiaire est d’encourager les parcs tertiaires français à réduire leur consommation d'énergie d'au moins 40 %, 50 % et 60 %. Il s'agit d'améliorer la croissance régionale et de réduire les coûts énergétiques. Tout espace tertiaire privé ou public de plus de 1000 mètres carrés doit être inclus dans ce décret.
Quel est l’enjeu du décret tertiaire en collectivité ?
En juillet 2019, le gouvernement a adopté le décret n° 2019-771 qui ajoute l'article 175 aux codes de l'habitation et de la construction. Il a imposé à tous les bâtiments tertiaires de consommer moins d'énergie que ce qui était auparavant requis par une loi promulguée en décembre 2018. Des décrets secondaires de rénovation déterminent le périmètre d'une obligation et fixent les conditions de détermination et de modification des objectifs de réduction. Ils contiennent également des procédures de collecte et de suivi des consommations d'énergie via une plateforme informatique et la fixation de sanctions administratives en cas de non-respect des obligations.
Toute personne ayant une activité dans un bâtiment tertiaire est concernée par le décret de rénovation tertiaire. En plus, les bâtiments à usage tiers et de plus de 1 000 mètres carrés sont inclus. Cela inclut les collectivités locales, les professionnels du bâtiment et les occupants de bâtiments tiers. Ajouter de l'espace supplémentaire à un bâtiment construit temporairement, un site religieux ou une forteresse militaire n'affectera pas les résultats. De même, les espaces utilisés à des fins civiles ou de défense sont exonérés. En ligne, vous pouvez découvrir plus de détails sur le décret tertiaire dans les collectivités.
Les obligations établies par le décret tertiaire
L'article L 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation précise que les bâtiments tertiaires neufs doivent respecter un certain niveau de consommation d'énergie. Cela se fait par les méthodes énoncées dans les règlements, soit en réduisant leur consommation énergétique de 40 %, 50 % ou 60 %. L'augmentation de l'efficacité énergétique des édifices peut aider les particuliers, les entreprises et les responsables gouvernementaux à atteindre leurs objectifs. Ces buts incluent l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments en utilisant des équipements et des systèmes de contrôle avancés pour les installations tertiaires. La mise en place de systèmes de gestion active pour des appareils peut également aider. Des changements dans le comportement des occupants du bâtiment peuvent également être utiles.
Les formalités pour collecter les données du décret tertiaire
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, également connue sous le nom d'ADEME, gère une plateforme informatique appartenant à l'État qui permet au public de suivre les objectifs de réduction de la loi. Ce dispositif peut transmettre les informations demandées, notamment des renseignements sur les activités tertiaires exercées, les bâtiments concernés, les données annuelles de consommation d'énergie par source d'énergie et les ajustements éventuels.
À partir de 2021, les déclarations annuelles de consommation d'énergie doivent être réalisées avant le 30 septembre. Cela peut être fait via des consultants privés ou des gestionnaires de communauté si les propriétaires et les locataires choisissent de ne pas effectuer la tâche eux-mêmes. Les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d'énergie et les changements climatiques peuvent être administrés automatiquement via la plateforme. Sur Internet, vous pouvez donc trouver plus de renseignements sur le décret tertiaire en collectivité.